Vous créez votre société et souhaitez vous rémunérer : faut-il signer un contrat de travail ?
En tant que dirigeant, signer un contrat de travail pour se rémunérer est souvent une fausse bonne idée. Cet article analyse les contraintes qui en découlent et l’alternative de la rémunération de mandataire social, sans oublier la question clé des indemnités France Travail.
Il est assez courant qu’un fondateur/ dirigeant d’une société, s’interroge sur l’opportunité de signer un contrat de travail lorsqu’il dispose d’assez de liquidités pour se verser un salaire.
Mais est-ce vraiment une bonne idée ?
- Il n’est pas nécessaire d’être salarié pour percevoir une rémunération. Un mandataire social peut se verser une rémunération, sans minimum ou limite de montant.
- En cas de conclusion d’un contrat de travail, l’ensemble des règles édictées par le code du travail et la convention collective applicable à la société devront s’appliquer à la relation de travail. Cela peut être problématique, notamment en ce qui concerne la rémunération qui devra a minima être égale au SMIC ou à la rémunération minimale prévue par la convention collective ; et la durée du travail à laquelle tout salarié est soumis, n’est pas pertinente au regard du rôle central du mandataire social au sein de sa société.
Il n’est pas nécessaire d’être salarié pour percevoir une rémunération.
Quel formalisme respecter pour se rémunérer en tant que mandataire social ?
La rémunération des mandataires sociaux est de la compétence des associés et se fixe par décisions d’associés.
En général lors de l’assemblée générale de l’approbation des comptes, les associés ratifient les sommes versées au titre de la rémunération des mandataires sociaux et le cas échéant, fixent une nouvelle rémunération.
Un mandataire social peut-il percevoir le chômage ?
Malheureusement, en tant que mandataire social, vous ne pourrez pas bénéficier d’une indemnité versée par France Travail en cas de perte de votre mandat social.
Les conditions d’éligibilité sont particulièrement strictes, le lien de subordination et les fonctions distinctes étant des critères impératifs vérifiés par les agents.
En revanche, vous pouvez souscrire à une assurance privée perte de mandat social.
Vous souhaitez vous verser une rémunération et être assisté pour réaliser les formalités ou avez des questions à ce sujet ? N’hésitez pas à prendre rendez-vous avec nous ou nous envoyer un message ici.
Par ailleurs, si vous souhaitez embaucher un salarié, nous sommes également là pour vous accompagner.
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